Vous venez d’apporter la touche finale à votre dernière composition et aimeriez pouvoir la mettre en ligne sur Internet mais vous craignez d’être dépossédé de vos créations ? Allcasting vous donne quelques conseils simples pour mieux cerner les enjeux du droit d’auteur et les solutions mises à disposition pour protéger ses chansons.
Le droit d’auteur
Le principe de la protection du droit d’auteur est posé par l’article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous».
Le droit d’auteur confère à son titulaire une propriété privative lui permettant de déterminer les conditions d’exploitation et d’utilisation de son œuvre, et de percevoir en contrepartie une rémunération.
Comment acquérir des droits d’auteurs et donc protéger son œuvre : 4 solutions :
1. Chez un huissier ou un notaire.
2. Sous enveloppe Soleau en vente à l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (enveloppe double dont l’une des parties est renvoyée au déposant, après enregistrement et perforation), adressée soit auprès de l’INPI soit auprès des centres régionaux de l’INPI pour les dépositaires domiciliés en province.
3. Auprès de l’une des sociétés de perception et de répartition des droits, la plus connue étant sans conteste la SACEM (La Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique). C’est aussi l’organisme qui coûte le plus cher en terme d’inscription (100 euros pour le droit d’entrée). Pour y adhérer, il faut pouvoir justifier d’être l’auteur d’au moins 5 oeuvres dont une au moins connaît un début d’exploitation (radio, concerts,…).
Si vous ne remplissez pas les conditions requise pour faire un dépôt à la SACEM, vous pouvez vous tourner vers la SNAC (Syndicat National des Auteurs et des Compositeurs). Moyennant 37 euros, vous pourrez déposer dans une même enveloppe jusqu’à 8 textes de chansons et jusqu’à 4 chansons (paroles et musiques). Cependant, le SNAC ne perçoit pas de droits d’auteur pour le compte des déposants mais pourra vous fournir une preuve en cas de contestation de la paternité de votre œuvre.
4. Si ces solutions vous semblent trop compliquées ou trop onéreuses, il existe un moyen rapide et peu cher pour protéger vos créations : l’envoi par lettre recommandée. Vous pouvez vous envoyer à vous-même ou à un tiers l’œuvre que vous souhaitez préserver, sous pli fermé avec accusé de réception sans ouvrir l’enveloppe lors de la réception c’est le cachet de la poste qui prouvera ici l’antériorité de l’œuvre.
Ces quelques informations devraient vous permettre de mettre en ligne vos productions musicales sans craindre de vous retrouver dépouillé de votre œuvre. En effet, les infractions aux droits d’auteur sont sanctionnées pénalement : vous pouvez créer et partager sans appréhension !
Contacts :
INPI : www.inpi.fr
SACEM : www.sacem.fr
SNAC : www.snac.fr
